Droit Suisse applicable à mes salariés en mission !?

Date

Mardi 13 octobre 2026

Horaire

09h00 - 11h00

Lieu

CCI HAUTE-SAVOIE

5 rue du 27ème BCA, 74000 ANNECY

Annecy

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Organisateur

CCI HAUTE-SAVOIE


Description

Vous détachez des salariés en Suisse pour un chantier, une mission, du SAV, un salon, etc. Ne négligez pas vos obligations légales suisses ! Destiné aux entreprises françaises qui réalisent des prestations en Suisse et y envoient leur personnel, l'atelier abordera les informations indispensables à connaître sur le droit applicable aux travailleurs détachés : les dispositions du droit du travail suisse, les Conventions Collectives de Travail et contrats-types de travail applicables selon le secteur d'activité et les cantons, les obligations en matière de salaire (salaires minimaux et salaires usuels) et l'utilisation des calculateurs, les professions réglementées et la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles, les contrôles et les sanctions.


Informations pratiques

Public visé

Entreprises françaises qui réalisent des prestations en Suisse et y envoient leur personnel

droit du travail suissetravailleurs détachésconventions collectivessalaires minimauxprofessions réglementéescontrôles et sanctions

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